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Est-il possible de transférer un Préfon vers un PER ?

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Le Préfon est un contrat de retraite complémentaire qui a été mis en place par des organisations syndicales de fonctionnaires et la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique. La souscription est facultative et les encours peuvent désormais être redirigés vers le Plan d’épargne retraite. Ce dernier a été conçu pour tous types d’épargnants quelle que soit leur situation professionnelle, en intégrant de multiples avantages grâce aux dispositions de la loi PACTE.

 

Le transfert dans le compartiment 1 du PER

C’est dans le compartiment 1 qui est le PER individuel que le Préfon sera reversé. L’inverse n’est cependant pas autorisé, c’est-à-dire transférer les encours d’un PER sur un Préfon. Celui-ci appartient en effet à la catégorie des contrats ancienne génération et son titulaire ne pourra pas bénéficier de toutes les nouveautés émanant de la loi PACTE. Par ailleurs, les encours sur un Préfon ne pourront être mutés sur un PER collectif ou un PER catégoriel.

Un courrier de demande de transfert sera adressé à l’établissement détenteur qui notifiera de sa réception. Une durée approximative de 3 mois pourrait être nécessaire pour exécuter les opérations. Prévoir également le paiement éventuel de frais de sortie et de transfert. Il est donc prudent de se renseigner à l’avance, de même que sur le montant total des encours. L’exonération de frais est possible en fonction de l’âge du contrat. À noter que les frais ne doivent toutefois pas dépasser les 5%.

 

Plus de possibilité d’ouvrir un Préfon depuis octobre 2020

Si vous avez ouvert un Préfon avant octobre 2019, vous pouvez continuer à le conserver si tel est votre souhait. Cependant, ceux qui désirent ouvrir ce contrat ancienne génération n’y ont plus la possibilité depuis octobre 2020, puisque toute épargne – sauf l’assurance-vie – est désormais accueillie dans un seul et unique produit qui est le PER.

Vous pouvez aussi continuer à détenir votre Préfon et à l’alimenter jusqu’à votre départ à la retraite, tout en ouvrant un PER. Quoiqu’il en soit, l’objectif de ce dernier est toutefois de permettre à l’épargnant une meilleure gestion de ses contrats de retraite en jouissant d’une fiscalité et de conditions de sortie uniformisées et attractives. Il serait donc dommage de s’en priver et de continuer à s’alourdir avec d’autres anciens contrats qui ne permettent par ces nombreux atouts.

À noter également que le transfert d’un Préfon vers le PER n’est pas soumis à des conditions d’échéance dans le temps. Il peut ainsi se faire à tout moment lorsque vous l’aurez décidé.

 

Rappel sur les multiples points forts du PER individuel

Le PER individuel permet d’accueillir les versements volontaires de l’épargnant, qu’ils soient libres ou programmés. Ceux-ci sont déductibles de l’IR de ce dernier. Néanmoins, il peut choisir d’ignorer l’avantage fiscal pendant la phase d’alimentation de son PER. Le choix de la déduction ou non se répercute ainsi sur la fiscalité au moment de la sortie, que ce soit en capital ou en rente.

Le PER individuel autorise le déblocage du capital avant terme pour vous permettre l’achat de votre résidence principale. Cela en plus de 5 conditions de sortie anticipée que l’on retrouve dans les contrats ancienne génération.

Le PER propose de multiples possibilités de sortie au moment du départ à la retraite :

  • la sortie en capital intégrale
  • la sortie en capital fractionnée, de manière périodique et sur une durée déterminée
  • la sortie en rente viagère intégrale
  • la sortie en rente viagère partielle, couplée au déblocage en capital

Les transferts d’un compartiment à l’autre est possible avec le PER, c’est-à-dire du PER individuel vers le PER collectif (compartiment 2) ou le PER catégoriel (compartiment 3).

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