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Où déclarer sa location meublée non professionnelle ?

Vous souhaitez vous lancer dans la location meublée, que ce soit pour la première fois ou en transformant un logement déjà loué nu en meublé ? Sachez avant tout que vous exercez dans ce cas une activité de micro entrepreneur, dans la mesure où vous investissez dans une activité commerciale qui produit des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les loyers que vous encaissez seront en effet considérés comme tels – et non des revenus fonciers.

Par conséquent, une procédure bien distincte sera enclenchée en ce qui concerne les démarches de déclaration de votre activité. Sachez également que vous devenez un loueur en meublé non professionnel (LMNP). Vous pouvez vous-même effectuer ces démarches, ou demander à votre expert-comptable de s’en charger. À rappeler d’ailleurs que vous aurez recours aux services de ce dernier pour la tenue de la comptabilité qui est obligatoire, en raison de la nature de votre activité.

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L’inscription au Centre de formalité des entreprises (CFE)

Au moins 15 jours avant la mise en location effective du logement, vous devez vous inscrire auprès du Centre de formalité des entreprises (CFE), en remplissant les formulaires dédiés à cet effet. Il s’agit de l’imprimé POi permettant de déclarer votre activité en bonne et due forme, sachant que l’administration fiscale pourrait réclamer cette pièce pour accorder votre réduction d’impôt, entre autres. Le dépôt de ce formulaire vous permet d’obtenir votre numéro SIRET. Le remplissage peut se faire en ligne.

Attention, car l’inscription au CFE ne s’adresse qu’au loueur LMNP. Dès lors que vous devenez un loueur en meublé professionnel ou LMP, ce sera vers l’URSSAF ou la CCI que vous vous tournerez.

 

La déclaration auprès du greffe du Tribunal de commerce

Cette formalité s’adresse plutôt à ceux qui réalisent leurs démarches de déclaration via le formulaire classique, c’est-à-dire à ceux ne pouvant pas avoir recours aux services en ligne. Il est donc question de trouver le greffe du Tribunal de commerce auquel le logement est rattaché, par rapport à son emplacement.

 

La prise en charge par un expert-comptable

Votre expert-comptable peut réaliser l’ensemble de ces démarches, étant en parfaite connaissance du circuit et ce, non seulement pour gagner du temps. Il s’agit également de s’assurer de la conformité de la déclaration selon les exigences en vigueur afin de lancer sereinement votre activité de loueur.

Cependant, les missions de l’expert-comptable ne s’arrêtent pas uniquement sur ces démarches administratives. Il vous guide également sur le choix du régime fiscal qui sera le plus avantageux pour vous, et qui est adapté à votre activité de loueur LMNP. Vous avez en effet le choix entre le régime réel d’imposition et le régime micro BIC, avec tous les atouts fiscaux auxquels ils donnent lieu. Du régime choisi dépendra donc la qualité de votre défiscalisation et par conséquent, la rentabilité nette de votre investissement. C’est pourquoi, faire appel à un expert-comptable est recommandé, non seulement pour les déclarations préalables, mais aussi pour jouir pleinement des fruits et du rendement de votre activité.

C’est aussi à l’expert-comptable que revient la mission de tenir votre comptabilité de même que l’établissement du bilan comptable exigé par les autorités fiscales. Il se charge ainsi de compléter la liasse composée de plusieurs imprimés, les formulaires Cerfa.

 

Basculer de la location nue vers la location meublée

Si vous souhaitez transformer votre logement loué nu en meublé, vous devez respecter une certaine procédure, qui consiste en premier lieu, à résilier le bail locatif courant et à faire libérer le logement, en respectant les règles de préavis et les conditions imposées par la loi. Ce dernier sera meublé et équipé par vos soins et un nouveau bail sera conclu. Attention à la fixation du loyer et aux conditions de revalorisation.

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